Une loi rétroactive d application immédiate ?
- Par: Diner"s room
- Le: 04.03.2008 10:04:38
- Dans: Politique
- [ Article original ]
- Commentaires: 0
Oui, vous avez bien lu.
Une "loi rétroactive d application immédiate". Telle est la qualification qu a faite Rachida Dati de la loi sur la rétention de sûreté après la décision du Conseil constitutionnel.
Pour juger de la pertinence du propos, revenons un peu sur la définition de la rétroactivité de la loi. ...
Oui, vous avez bien lu.
Une "loi rétroactive d application immédiate". Telle est la qualification qu a faite Rachida Dati de la loi sur la rétention de sûreté après la décision du Conseil constitutionnel.
Pour juger de la pertinence du propos, revenons un peu sur la définition de la rétroactivité de la loi.
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