Corinne Lepage: Le délit écologique dans le code pénal
- Par: Corinne Lepage
- Le: 01.02.2008 11:07:32
- Tags : Corinne Lepage
- Dans: Politique
- [ Article original ]
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C est ce que propose Corinne Lepage à Jean-Louis Borloo. L avocate, ex-ministre, vient d achever son rapport sur la délinquance écologique. C est le jugement de l Erika qui vous a inspiré cette idée : inscrire les atteintes à l environnement dans le Code pénal ?
Pas seulement. La mission que j ai dirigée dans le cadre du Grenelle de l environnement anticipe, en fait, sur une directive communautaire. L idée est simple : nous intégrons dans le Code pénal le délit écologique qui ne figure, aujourd hui, que dans le Code de l environnement. On introduit également, dans notre droit, des spécificités anglo-saxonnes comme les dommages punitifs pour les infractions dites lucratives. Tous ceux qui ne pensent qu à faire de l argent au mépris de l environnement et de la santé des gens. Nous proposons les « action class », les recours des consommateurs. On formule également un principe général de responsabilité des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales. Pour que la holding ne puiss ...
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