Corinne Lepage: Le délit écologique dans le code pénal


C est ce que propose Corinne Lepage à Jean-Louis Borloo. L avocate, ex-ministre, vient d achever son rapport sur la délinquance écologique. C est le jugement de l Erika qui vous a inspiré cette idée : inscrire les atteintes à l environnement dans le Code pénal ?

Pas seulement. La mission que j ai dirigée dans le cadre du Grenelle de l environnement anticipe, en fait, sur une directive communautaire. L idée est simple : nous intégrons dans le Code pénal le délit écologique qui ne figure, aujourd hui, que dans le Code de l environnement. On introduit également, dans notre droit, des spécificités anglo-saxonnes comme les dommages punitifs pour les infractions dites lucratives. Tous ceux qui ne pensent qu à faire de l argent au mépris de l environnement et de la santé des gens. Nous proposons les « action class », les recours des consommateurs. On formule également un principe général de responsabilité des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales. Pour que la holding ne puiss ...




Citez ce billet sur votre site :

Commentaires

Pas de commentaires

Laissser un commentaire

Commenting is restricted to registered users only. Please register or login now to submit a comment.

Corinne Lepage: Le délit écologique dans le code pénal : Liens


 Corinne Lepage veut que le délit écologique intègre le Code Pénal ...
Corinne Lepage propose la création du délit écologique dans le Code Pénal, à Jean-Louis Borloo, dans une interview à Ouest-France, aujourd'hui.
  Corinne Lepage veut que le délit écologique intègre le Code Pénal ...
 ouest-france.fr - Le délit écologique dans le Code pénal
Corinne Lepage : « L'essentiel, c'est l'information, c'est l'expertise. L'idée est simple : nous intégrons dans le Code pénal le délit écologique qui ne figure, aujourd
  ouest-france.fr - Le délit écologique dans le Code pénal
 Corinne Lepage : Archives
Corinne Lepage: Le délit écologique dans le code pénal L'idée est simple : nous intégrons dans le Code pénal le délit écologique qui
  Corinne Lepage : Archives






Stats temps reel